Loi Malraux



 

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La définition :

" Loi du 4 août 1962 visant à conserver le patrimoine architectural et historique de la France en favorisant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut ""loi Malraux"" bénéficient de certains avantages."

Voir les autres lois de défiscalisation

2 Messages de forum

  • Decote et ISF

    8 janvier 2009 13:53
    Je possède actuellement un bien " loi Malraux " et donc avec un bail de location de 9 ans. Le bien subventionné mais peut il etre decoter d’un pourcentage supérieur à 20% dans ma déclaration ?
    • Sur le principe oui 8 janvier 2009 13:54
      L’administration fiscale admets une décote pour les biens loués. Dans le doute contactez votre centre des impots pour "tater le terrain"
 
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