Valeur locative



 

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La définition :

Elle indique la contrepartie financière annuelle versée pour l’occupation d’un bien immobilier.

La valeur locative cadastrale sert à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales, taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non-bâties ( les exploitations agricoles).

Cette valeur locative fait l’objet de révisions :

Concernant locaux d’habitation ou à usage professionnel, le mode de calcul est le suivant : 1. L’administration classe les constructions de la commune en plusieurs catégories homogènes. 2. Elle détermine un tarif pour chaque catégorie en fonction du loyer normal des locaux libres. 3. Elle calcule la surface pondérée du bien concerné en tenant compte de sa situation, de sa consistance, de son affectation, de son état. 4. La valeur locative cadastrale est égale à la surface pondérée multipliée par le taux de la catégorie dans laquelle a été classé le bien.

1 Message

  • Valeur locative

    20 novembre 2009 17:11

    Un des éléments de calcul de la valeur locative retenue par le service des impots (cadastre) est la surface de l’habitation. En ce qui concerne les combles, que doit on prendre en compte : la surface totale des planchers ou la surface habitable telle que définie par l’art.R111-2 du code de la construction ( surface à 1,80 M ) ?

    Merci pour l’info

 
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