ARTICLE 2 

- OBLIGATIONS DES PARTIES 

2.1- Philippe Collin s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations de services, les Parties convenant que Philippe Collin a une obligation de moyens. En conséquence sa responsabilité ne pourra jamais être recherchée pour défaut de résultat. Philippe Collin s'engage en tant que "centre serveur " (lieu d'hébergement des moyens techniques) à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité, conformément aux usages de la profession. A cet égard, Philippe Collin s'engage à assurer la disponibilité du serveur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance des systèmes informatiques en place et à assurer une maintenance matérielle et logicielle dans la mesure de ses moyens. La responsabilité de Philippe Collin.com ne pourra être recherchée ni engagée en cas de ralentissement de la vitesse d'accès au site ou de la connexion aux informations. Philippe Collin s'engage à y remédier dans des délais raisonnables et à en tenir informé régulièrement l'affilié 

2.2- OBLIGATIONS DE L'AFFILIE Il s'engage à ce que le site client soit accessible depuis son site web par un ou plusieurs liens sur ses pages web et/ou sur sa page d'accueil selon ses propres critères. L'affilié s'engage a ne pas pratiquer le spam sous peine de d'annulation immédiate de ce contrat et ce sans indemnités ou autres

ARTICLE 3 - MODALITES TECHNIQUES

 Les pages en ligne du site client seront hébergées par Philippe Collin et accessible depuis une url spécifique au client, du type "URL+ID AFFILIE". Toute vente effectuée via cette adresse sera comptabilisée pour le client. Ces pages seront accessibles depuis le site web du client. Il ne sera pas possible, de retourner vers le site principal de Philippe Collin (www.web-immobilier.net) depuis les pages du client. 

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES 

La responsabilité de l'affilié ne pourra en aucune manière être recherchée de manière générale en cas de force majeure, du fait d'autrui ou du fait d'un tiers. Dans les autres cas, seuls les dommages directs seront susceptibles d'être réparés. L'affilié ne saurait être responsable du contenu du service proposé par Philippe Collin. Philippe Collin est le seul responsable des engagements qu'elle propose, des questions qu'elle formule, et de l'emploi qu'elle fait des résultats obtenus. Philippe Collin est seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'elle peut en faire. 

ARTICLE 5 -REMUNERATION En rémunération de la prestation définie à l'Article 1, l'affilié  percevra en contre partie de la bonne exécution de ses prestations une commission précisé sur le panneau d'inscription a cette affiliation et dans l'espace affilié. Philippe Collin restera le propriétaire des espaces publicitaires sur les sites partenaires. 

 ARTICLE 6 - MARQUES, AUTRES SIGNES DISTINCTIFS, LIENS HYPERTEXTES Chaque Partie s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'autre Partie sur ses marques et autres signes distinctifs. Chaque Partie autorise l'autre Partie à reproduire les marques et autres signes distinctifs lui appartenant pour les besoins de l'exécution du présent contrat. Dans ce cadre, chaque Partie concède à l'autre Partie une licence non exclusive d'exploitation de ses marques et autres signes distinctifs, tels qu'exposés ci-dessus pour le monde entier à raison de l'utilisation de ces signes sur son site web qui sera accessible par Internet et pourra être diffusé dans le monde entier et ce, pour la durée nécessaire à l'exécution du présent contrat. 

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COMMERCIALE 

8.1- Les Parties reconnaissent la pleine et entière propriété intellectuelle et commerciale de l'autre sur l'ensemble de ses marques, logos, signes distinctifs, images et sons y attachés et assurent avoir satisfait à l'accomplissement de toutes les formalités liées aux déclarations de traitement d'informations automatisées et nominatives, être en conformité par rapport à la CNIL, à la loi Informatique et Libertés N°78-17 du 06-01-78 et aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.

8.2- Les Parties déclarent remplir toutes les conditions et détenir l'intégralité des droits sur les données transmises pour exploitation. En particulier, l'affilié  déclare qu'il a obtenu tous les droits, y compris ceux de diffusion et de reproduction de tous les éléments fournis par des tiers et destinés à être insérer sur son site web, qu'il s'agisse des textes et commentaires, des photographies, de la musique ou en général de toutes contributions faisant l'objet d'une protection spéciale par les dispositions en vigueur du Code de la Propriété Intellectuelle. 8.3- Le présent contrat n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ou commerciale. Les éléments transférés le sont exclusivement dans le cadre et pour la durée des Présentes. Le site client (programme et données) reste la propriété de Philippe Collin. Le site client et la documentation fournis par Philippe Collin sont reconnus par (VOUS) comme une oeuvre de l'esprit, que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle, s'interdisant: - de les copier ou de les reproduire, même en partie, par n'importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit, - de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification en particulier toutes les images récupérées sur le site www.Philippe Collin.com à l' exception des images figurant dans l'espace partenaire et les logos et autres bandeaux restent à l'entière propriété de la société Philippe Collin ce que le client reconnaît expressement et s'interdit donc de les utiliser. Chaque Partie reconnaît par avance que les modifications, développements, évolutions, traductions et transcriptions des données restent la propriété exclusive de chaque Partie qui en est l'auteur et qu'à ce titre l'autre Partie renonce à revendiquer tous droits de propriété intellectuelle ou commerciale sur ces données dont l'autre lui cède une autorisation temporaire dans les conditions exclusives des présentes. Chaque partie garantit donc à l'autre partie qui utilise les données par elles transmises contre toute revendication ou action de la part d'un tiers et en assumera l'indemnisation à l'autre partie dans le cas où cette dernière serait condamnée à première demande. Chaque Partie déclare assurer à l'autre une jouissance paisible de l'utilisation consentie dans les conditions énumérées dans les Présentes et tout faire pour s'y employer. 

ARTICLE 9 - SECRET Chacune des Parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire, données en provenance de l'autre Partie dont elle pourrait avoir eu connaissance. Chaque Partie pourra, à l'expiration des présentes en cas de résiliation, et quelque en soit le motif, exiger la restitution de documents et informations confidentielles qu'elle aura confiée à l'autre Partie pour les besoins du présent contrat. Les Parties s'engagent par ailleurs à garder le secret de ces documents, systèmes, savoir-faire et données confidentiels tant qu'ils ne seront pas tombés dans le domaine public. 

ARTICLE 10 - RESILIATION En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à ses obligations au titre des Présentes, non réparées dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra résilier le présent contrat sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent contrat. Les Parties se réservent le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de mise en règlement ou liquidation judiciaires du contractant. Les cas de force majeure suspendront l'exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quinze (15) jours, le présent contrat sera résilié automatiquement de plein droit sans délai à la demande de la Partie lésée si elle le souhaite. Sont considérés comme force majeure les cas habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français.

 ARTICLE 11 - AUTONOMIE DES CLAUSES Les Parties conviennent par avance que si l'une des dispositions du présent contrat venait à être remise en cause ou annulée, le reste du contrat n'en resterait pas moins valide et applicable entre elles dans toute sa force et sa portée du contenu restant en vigueur sauf clauses indissociables de celle invalidée. Dans le cas où plusieurs clauses viendraient à être invalidées, les Parties auraient en outre la faculté de les remplacer par un avenant. 

ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE Les Parties déclarent faire élection de domicile à leur siège social respectif. 

ARTICLE 13 - LITIGES Le présent contrat est soumis au droit français. Les Parties devront rechercher, en cas de litige sur l'interprétation et l'exécution des présentes, une conciliation entre elles. Dans le cas où cette conciliation n'aboutirait pas, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.